Guide de création d’entreprise en RDC

1Le Statut

Le statut sert à identifier les associés, à déterminer la capacité contributive de chacun au capital social, présenter le chiffre d'affaires ainsi qu'à définir clairement la forme juridique de la société choisie par les actionnaires.

Depuis son adhésion à l'OHADA en 2012, la RDC compte cinq formes de sociétés :

• La société en nom collectif
• La société en commandite simple
• La société à responsabilité limitée (SARL)
• La société anonyme
• La société par action simplifiée (art. 6 al. 2 de l'AUSCGIE)

2Le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM)

Le Registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales qui permettent à une personne physique ou morale d'exercer une activité commerciale. En RDC, le RCCM est délivré par le Ministère de Justice après avoir déposé les statuts au greffe du tribunal de commerce.

3L'Identification Nationale (ID)

Selon l'Arrêté ministériel n°011/CAB/MIN/ECONAT/ABM/CTY/2020 DU 02 juillet 2020 fixant la nomenclature des activités économiques et les modalités de codification du numéro d'Identification Nationale, il faut entendre par Numéro d'Identification Nationale (ID), un identifiant national unique attribué par le Ministère ayant l'Economie Nationale dans ses attributions aux personnes physiques ou morales exerçant une activité économique.

Est défini comme activité économique, toute activité de production commercialisation de biens et services marchands. Le Numéro d'Identification Nationale est attribué à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur toute l'étendue du territoire national.

La requête en obtention du numéro d'Identification Nationale est adressée au Secrétaire général à l'Economie Nationale.

Les documents ci-dessous sont requis en vue de l'octroi du numéro d'Identification Nationale :

• Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), l'agrément ou la preuve de l'inscription à la corporation professionnelle
• Les statuts notariés de l'Agent économique
• La pièce d'identité de l'Agent économique personne physique ou morale

4Numéro d'Identification Fiscal (NIF)

Le numéro d'impôt est un identifiant fiscal obligatoire, attribué gratuitement par la Direction Générale des Impôts (DGI) à toute personne physique ou morale, exonérée ou non, débitrice où redevable de l'Etat, y compris les Entités Territoriales, au titre d'impôts, taxes, redevances et autres sommes dues. La demande de Numéro d'impôt est adressée à Monsieur le Directeur Général de la DGI. Le Numéro permettra à l'agent économique personne physique ou morale de déclarer les impôts dus à l'Etat notamment, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

5Numéro d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Le numéro d'affiliation permet à l'agent économique de déclarer le nombre d'employer assujetti, le salaire mensuel de ce dernier et de payer les cotisations mensuelles de la sécurité sociale des employés. La demande du numéro d'affiliation est adressée au chef centre urbain pour la ville Kinshasa et au Directeur Provincial pour les autres cas, en tenant compte de la localisation de votre siège d'exploitation.

Les pièces ci-après doivent être annexés dans la correspondance adressée au chef de centre urbain ou au Directeur Provincial :

• Statut
• Numéro d'Impôt
• RCCM
• ID
• Les pièces d'identités des travailleurs