Ces orientations sont mises à la disposition de l’opérateur économique, personne physique ou morale, de nationalité congolaise ou étrangère, désireuse de créer une entreprise en République Démocratique du Congo (RDC).
Pour son opérationnalisation, la législation congolaise exige plusieurs documents clés à l’entreprise pour sa conformité à celle-ci.
Il s’agit des documents tels que :
Les Statuts servent à identifier les associés, à déterminer la capacité contributive de chacun au capital social, à présenter le chiffre d’affaires ainsi qu’à définir clairement la forme juridique de la société choisie par les actionnaires.
Depuis son adhésion à l’OHADA en 2012, la RDC compte cinq formes de sociétés :
- La société en nom collectif ;
- La société en commandite simple ;
- La société à responsabilité limitée (SARL);
- La société anonyme ;
- La société par action simplifiée (art. 6 al. 2 de l’AUSCGIE).
NB : seules les trois dernières peuvent être créées par un associé unique, et par conséquent être unipersonnelles. En outre, la rédaction de statuts est l’œuvre des associés eux-mêmes.
Est définie comme activité économique, toute activité de production ou de commercialisation de biens et services marchands. Le Numéro d’Identification Nationale est attribué à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur toute l’étendue du territoire national.
La requête en obtention du numéro d’Identification Nationale est adressée au Secrétaire général à l’Economie Nationale.
Les documents ci-dessous sont requis en vue de l’octroi du numéro d’Identification Nationale :
- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), l’agrément ou la preuve de l’inscription à la corporation professionnelle ;
- Les Statuts notariés de l’opérateur économique ;
- La pièce d’identité de l’opérateur économique.
Le LLe numéro d’identification fiscale (NIF), aussi appelé numéro d’impôt, est un identifiant fiscal obligatoire, attribué gratuitement par la Direction Générale des Impôts (DGI) à toute personne physique ou morale, exonérée ou non, débitrice où redevable de l’Etat, y compris les Entités Territoriales, au titre d’impôts, taxes, redevances et autres sommes dues. La demande de Numéro d’impôt est adressée au Directeur Général de la DGI. Le Numéro permettra à l’opérateur économique, personne physique ou morale, de déclarer les impôts dus à l’Etat notamment, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les pièces ci-après doivent être annexés dans la correspondance adressée au chef de centre urbain ou au Directeur provincial :
- Statuts
- Numéro d’Impôt
- RCCM
- Id. Nat.
- Les pièces d’identité des employés
Observation
Pour simplifier la procédure et faciliter les opérateurs économiques dans la création de leurs entreprises, le gouvernement congolais a mis en place un service public dénommé Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE), doté de l’autonomie administrative et financière placé sous l’autorité directe du Ministre ayant la Justice dans ses attributions.
Le Guichet Unique de Création d’Entreprise a été créé par un Décret du Premier Ministre n° 14/014 du 08 mai 2014.
Son siège est établi à Kinshasa, sur l’avenue de la Science, commune de la Gombe, dans l’enceinte du bâtiment du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe. Il dispose également des bureaux et antennes dans quelques provinces du pays.
Tous les documents énumérés ci-haut, à l’exception du numéro d’affiliation à la CNSS, sont délivrés au Guichet Unique de Création d’Entreprise. Il suffit de formuler une demande au Directeur Général du GUCE à laquelle il faut annexer les Statuts et la pièce d’identité. Pour plus de renseignement, www.guichetunique.cd
